§ Droit criminel et pénal · Québec
Montminy, Bégin Avocats
Me Vincent Montminy — Avocat criminaliste à Québec
Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 b)« Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. »
Séries judiciaires : « Je peux pas écouter ça, ça reflète pas la réalité! »
Délits de fuite : « Si tu te pousses, c'est que t'as quelque chose à te reprocher »
Les autorités serrent la vis sur les infractions au Code de la sécurité routière
ChatGPT au tribunal : quand l'IA trompe les avocats
Faire des crimes, « n'importe quel vrai criminel va te le dire, c'est pas payant »
« Les policiers ont le droit de te mentir », prévient l'avocat Me Vincent Montminy
Surreprésentation carcérale : cri du cœur pour les autochtones de Me Montminy
Hausse de la violence conjugale : « une autre des conséquences de la pandémie »
Un avocat explique pourquoi c'est la « folie des Fêtes » au palais de justice
Conduite avec facultés affaiblies : « Le pire n'est pas de se faire prendre »
« Ils paient cash » : Me Montminy explique comment ses clients criminels le paient
« À 80 %, on se fait arrêter à moins de 5 km de la maison »
Justice : « Si on compare aux États-Unis... on a un système très mou au Canada »
Des policiers mentent pour obtenir des confessions
Les anecdotes au palais de justice
Peines en prison ou dans la collectivité§ L'avocat
Avocat criminaliste depuis 2004
Assermenté en 2004, Vincent Montminy a fait ses classes à Montréal dans des dossiers de criminalité organisée avant de revenir pratiquer à Québec. Depuis, il défend autant des citoyens sans dossier que des accusés dans des procès devant jury. À la radio comme en cour, il fait la même chose : traduire la loi, puis la plaider.
- 20+ ansde pratique en droit criminel et pénal
- JuryProcès devant jury et dossiers complexes
- FM93Chroniqueur judiciaire et intervenant dans les médias québécois
§ Table des matières
J'ai besoin d'un avocat pour…
§ Comment un dossier avance
Le droit criminel à Québec, étape par étape
Une accusation criminelle n'est pas un événement, c'est une suite d'étapes. Chacune a ses règles, ses délais et ses décisions à prendre. Savoir où vous en êtes, c'est déjà savoir ce qui est urgent.
1. L'arrestation et l'interrogatoire
Tout commence là, et beaucoup s'y joue. L'article 10 de la Charte vous donne le droit d'être informé des motifs de votre arrestation, et d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. L'article 9 vous protège contre la détention arbitraire, et l'article 7 fonde votre droit de ne pas vous incriminer.
En pratique : vous n'êtes pas obligé de vous expliquer, et un enquêteur peut légalement recourir à des ruses. Une phrase suffit — vous voulez parler à un avocat — et vous pouvez vous arrêter là. Arrestation & interrogatoire policier.
2. La comparution et la mise en liberté
La règle par défaut de l'article 515 est la mise en liberté sans conditions. C'est à la poursuite de justifier autre chose — sauf en cas de renversement du fardeau de la preuve (art. 515 (6)), où c'est à vous de démontrer que votre mise en liberté se justifie. La détention avant procès ne se justifie que par trois motifs : assurer votre présence au tribunal, protéger la sécurité du public, ou maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice.
C'est aussi le moment où des conditions sont imposées — interdiction de contact, de fréquenter certains lieux, parfois de rentrer chez soi. Elles s'appliquent immédiatement. Remise en liberté & conditions.
3. La preuve, et ce qu'elle vaut
La poursuite doit vous communiquer sa preuve. C'est là que le travail réel commence : d'où vient-elle, comment a-t-elle été obtenue, et tient-elle. Une perquisition, une écoute électronique, un échantillon d'haleine, une déclaration : chacun obéit à des règles, et chacun se vérifie.
L'article 8 de la Charte protège contre les fouilles abusives. Une saisie qui ne tient pas emporte souvent le reste avec elle. Drogues & armes, alcool ou drogue au volant.
4. Le choix du tribunal, puis le procès
Pour les infractions les plus graves, la loi vous fait lire un choix (art. 536 (2)) : être jugé par un juge de la cour provinciale, par un juge sans jury, ou par un juge et un jury. Ce choix est stratégique et se décide après analyse du dossier.
Vous êtes présumé innocent jusqu'au jugement (art. 11 d)), et vous avez droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11 b)) — un droit qui a des repères chiffrés depuis l'arrêt Jordan. Procès criminel, dossiers complexes.
À quel moment appeler un avocat criminel ?
Le plus tôt possible, et de préférence avant de donner votre version. Un avocat en droit criminel ne sert pas seulement à plaider : il sert à empêcher que les premières heures ne referment des options qu'on ne rouvre pas.
Le cabinet plaide devant les tribunaux du district judiciaire de Québec et, selon les dossiers, ailleurs au Québec. Si vous ne savez pas dans quelle catégorie tombe votre situation, appelez : c'est justement à ça que sert le premier échange. Questions fréquentes.
Vous avez le droit de garder le silence. Utilisez-le.
Puis composez le 581 710-5016. Le reste se discute entre vous et votre avocat — personne d'autre.
§ Annexe A — pour rejoindre la défense
Une arrestation n'attend pas. La défense non plus.
581 710-5016Montminy, Bégin Avocats — 674, rue Kirouac, Québec (Québec) G1J 2N2
N'écrivez pas les faits qui vous sont reprochés. Laissez vos coordonnées, ou appelez : la conversation avec un avocat est confidentielle.