§ Code criminel, art. 322 / 334 / 380
380
Vol · fraude · infractions contre la propriété« Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif… frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur… »
Le seuil des 5 000 $ change tout le dossier.— V. M.
Vol · fraude & infractions contre la propriété — C.cr., art. 380 (1)
Vol, fraude, recel, méfait — et la protection du casier.
Ce que ça veut dire pour vous
Dans ces dossiers, l'enjeu qui compte vraiment n'est souvent pas l'amende : c'est le casier judiciaire — l'emploi, les frontières, l'ordre professionnel. Et cet enjeu-là se travaille dès le premier jour, pas après le verdict.
La loi trace une ligne à 5 000 $ (art. 334) : en dessous et au-dessus, la procédure, l'exposition et les options ne sont pas les mêmes. Or la valeur retenue est elle-même une question de preuve — elle se vérifie et, souvent, se conteste. En matière de fraude, la poursuite doit démontrer l'intention malhonnête : une erreur, un différend commercial ou un dossier comptable désordonné, ce n'est pas un crime.
Rembourser n'efface pas une accusation — la décision de poursuivre appartient au DPCP. Mais la restitution, le contexte et le passé de la personne accusée pèsent réellement sur l'issue. Selon le dossier, des voies existent qui protègent l'avenir ; elles se préparent tôt, avec méthode — elles ne s'improvisent pas à la dernière audience.
« Dans ces dossiers-là, l'enjeu réel s'appelle souvent : le casier. »
Le seuil de 5 000 $ commande presque tout
En matière de vol comme de fraude, le Code criminel place une frontière à cinq mille dollars, et cette frontière change la nature du dossier.
Pour le vol, au-delà de 5 000 $, le maximum est de dix ans par mise en accusation; à 5 000 $ ou moins, il tombe à deux ans (art. 334). La voie sommaire, elle, reste ouverte à la poursuite des deux côtés du seuil — c'est le maximum qui change, pas le choix de la procédure. Pour la fraude, l'écart est plus marqué encore : au-delà de 5 000 $, le maximum atteint quatorze ans (art. 380 (1) a)); à 5 000 $ ou moins, deux ans.
La valeur retenue n'est donc pas un détail comptable. C'est souvent le premier élément à vérifier, parce que c'est lui qui détermine la trajectoire du dossier.
Au-delà d'un million : une peine minimale
Lorsque la poursuite procède par mise en accusation et que la valeur totale de l'objet de la fraude dépasse un million de dollars, le tribunal doit imposer une peine minimale d'emprisonnement de deux ans (art. 380 (1.1)).
« Doit » n'est pas une orientation. Depuis le 18 juillet 2026, ce n'est pas non plus un mur absolu : l'article 718.4 du Code criminel oblige le tribunal à descendre sous une peine minimale d'emprisonnement lorsque celle-ci constituerait, dans les circonstances, une peine cruelle et inusitée. C'est une soupape étroite, pas une exception de confort.
Ce qui se discute reste donc large : la valeur retenue, la qualification des gestes, la part attribuable à chacun dans un dossier à plusieurs — et, le cas échéant, l'application de cette soupape.
Ce qui se conteste : l'intention, pas seulement le geste
Le vol et la fraude ne sont pas des infractions de résultat. Ils exigent un état d'esprit : l'intention de priver, ou la malhonnêteté au sens du droit criminel.
C'est là que se trouvent les vraies questions. Une erreur de facturation, un mandat mal compris, une autorisation présumée, un différend commercial dégradé en plainte : ce sont des faits qui ressemblent à une fraude sans en être une.
Reconstituer qui savait quoi, à quel moment, et sur la foi de quelle autorisation, demande des documents — relevés, courriels, contrats. Ces documents existent rarement encore intacts un an plus tard.
Ce qu'un avocat regarde en premier dans un dossier de fraude
La première question n'est presque jamais « est-ce arrivé ? ». Elle est « qu'est-ce que la poursuite peut réellement établir, et avec quoi ? ». Une accusation de fraude repose sur des documents : relevés, courriels, contrats, autorisations. C'est un dossier de papier avant d'être un dossier de faits.
La deuxième question porte sur la valeur retenue, parce que c'est elle qui décide de la trajectoire — le seuil de 5 000 $ change le maximum applicable du simple au septuple.
La troisième porte sur l'intention. Une erreur, un mandat mal compris, une autorisation présumée : ce sont des faits qui ressemblent à une fraude sans en être une, et cette distinction se démontre avec des pièces, pas avec des explications.
Le casier judiciaire est souvent la vraie conséquence
Dans ces dossiers, la peine n'est pas toujours ce qui pèse le plus lourd. Une condamnation pour vol ou fraude touche la crédibilité — et la crédibilité est exactement ce que vérifie un employeur. Tout poste comportant une comptabilité, un accès à des fonds, une responsabilité fiduciaire ou une licence professionnelle devient difficile.
S'ajoutent les passages aux frontières, certains permis et certaines assurances. Et l'effacement n'est pas rapide : la Loi sur le casier judiciaire fixe un délai après l'expiration complète de la peine — cinq ans pour une infraction poursuivie par procédure sommaire, dix ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (art. 4 (1)).
C'est pourquoi la question du casier se pose au début du dossier, quand il reste des options, et non à la fin quand il n'en reste plus.
Les textes de loi cités sur cette page
- Loi visant à protéger les victimes, L.C. 2026, ch. 19 — art. 718.4 C.cr.
- C.cr., art. 322 — vol
- C.cr., art. 380 — fraude
- Loi sur le casier judiciaire, art. 4
Versions officielles, telles que publiées par l'autorité législative compétente.
Voir aussi
- Procès criminelJuge seul ou jury, contestation de la preuve, délais.
- Arrestation & interrogatoire policierDroit au silence, détention, perquisition, mandat.
- Questions fréquentesArrestation, silence, conditions, coûts — les réponses courtes.
Accusé de vol ou de fraude ?
- J'ai remboursé. C'est réglé ?Non — la poursuite continue tant que le DPCP la maintient. Le remboursement peut peser dans la balance, mais il ne remplace pas une défense.
- Moins de 5 000 $, c'est moins grave ?L'exposition est différente, pas anodine : un casier reste un casier. Et la valeur alléguée elle-même mérite d'être vérifiée.
- Je risque mon emploi ou mon ordre professionnel.C'est précisément pourquoi la stratégie se décide au début du dossier : certaines issues protègent l'avenir professionnel, d'autres le compromettent durablement.
- C'est un différend d'affaires, pas une fraude.L'intention malhonnête est le champ de bataille. Les documents, les communications, le contexte commercial : tout ça se plaide.