Questions fréquentes en droit criminel

Immédiatement, et avant de donner sa version. L'article 10 b) de la Charte donne le droit d'avoir recours « sans délai » à l'assistance d'un avocat : ce mot se compte en minutes, et les tribunaux le prennent au sérieux.

Appeler tôt ne signifie pas que vous avez quelque chose à cacher. Cela signifie que ce qui sera dit dans la salle d'interrogatoire restera au dossier, et qu'on ne le reprend pas.

→ Ce que le policier est obligé de vous dire

Oui. Vous n'êtes pas tenu de vous expliquer, et le droit de ne pas s'incriminer découle de l'article 7 de la Charte.

Beaucoup de gens parlent parce qu'ils croient que se taire donne l'air coupable. L'entretien avec un enquêteur n'est pourtant pas une conversation entre égaux : il est préparé, enregistré, et il a un objectif. Une phrase suffit : vous voulez parler à un avocat.

→ Le droit au silence

Deux dossiers avancent en parallèle. Le dossier criminel suit son cours devant le tribunal. En même temps, des mesures administratives touchent votre permis, et elles s'enclenchent dès l'arrestation, sans attendre le procès.

Pour une première infraction, le Code criminel prévoit une amende minimale de 1 000 $ (art. 320.19 (1)) et une interdiction de conduire d'un an minimum (art. 320.24 (2)). Ce sont des planchers, pas des prévisions : le dossier réel dépend notamment du taux mesuré et de la façon dont la preuve a été recueillie.

→ Le déroulement au tribunal, étape par étape

Refuser de fournir un échantillon d'haleine est une infraction distincte (art. 320.15), et non une façon d'éviter l'accusation. Elle se juge séparément, avec ses propres peines.

Une excuse raisonnable existe en droit, mais elle est étroite : elle ne couvre ni la peur, ni la méfiance, ni le conseil d'un tiers au bord de la route. Ce qui se conteste utilement, c'est la légalité de l'ordre donné — devant un juge, pas devant l'agent.

→ Le refus de souffler, en détail

Ce qu'on appelle le « pardon » s'appelle aujourd'hui une suspension du casier. Le délai est de cinq ans pour une infraction poursuivie par procédure sommaire et de dix ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (Loi sur le casier judiciaire, art. 4 (1)).

Le délai ne part pas de la condamnation, mais de l'expiration légale de la peine : la fin de l'emprisonnement, la fin de la probation, ou le paiement de l'amende. Une amende impayée retarde donc d'autant le moment où la demande devient recevable.

À noter, parce que c'est souvent mal compris : une interdiction de conduire imposée en vertu de l'article 320.24 du Code criminel n'entre pas dans le calcul. La Loi l'exclut expressément de la définition de « peine ».

→ Les délais réels, en détail

Oui, mais par la voie prévue : devant le tribunal, et jamais par entente privée entre les personnes concernées.

Un point souvent mal compris : la condition ne disparaît pas si la personne protégée reprend contact d'elle-même. C'est l'accusé qui est lié par l'ordonnance, et c'est lui qui commet un bris s'il y répond — une infraction distincte, qui s'ajoute au dossier.

→ Modifier une condition : la marche à suivre

Cela dépend du dossier, et un cabinet qui annonce un prix fixe avant de l'avoir vu annonce un chiffre qu'il ne peut pas tenir. Ce qui fait varier le coût est prévisible : la nature de l'accusation, le volume de la preuve à analyser, le nombre de comparutions, la tenue ou non d'une enquête préliminaire, la durée du procès, et le fait qu'il y ait un ou plusieurs coaccusés.

Ce qui peut être établi dès le premier échange, en revanche, c'est la structure : ce qui est couvert, ce qui se facture à l'étape suivante, et ce qui reste incertain. Demandez-la, à n'importe quel cabinet.

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, dites-le d'emblée : cela change les options disponibles et il vaut mieux le savoir tout de suite.

Sur des critères vérifiables, pas sur des affirmations. Est-ce que le droit criminel est sa pratique principale, ou une activité parmi d'autres ? A-t-il plaidé des dossiers du type du vôtre — procès devant jury, contestation de preuve technique, dossiers à plusieurs accusés ? Est-il joignable quand il le faut, sachant que ces dossiers ont des échéances courtes ?

Un dernier critère, et il est plus révélateur qu'il n'y paraît : est-ce que ses explications sont claires ? Un avocat qui vous explique la mécanique de votre dossier sans jargon vous expliquera aussi vos options quand il faudra décider.

Sur le plan pratique, la proximité compte aussi : un avocat qui plaide régulièrement devant les tribunaux du district judiciaire de Québec connaît les usages locaux, les délais réels et les personnes en présence.

Méfiez-vous du sens inverse : la promesse d'un résultat. Personne ne peut garantir l'issue d'un dossier criminel, et un avocat qui l'affirmerait ferait une représentation fausse ou trompeuse — ce que l'article 8 du Code de déontologie lui interdit.