Alcool ou drogue au volant — C.cr., art. 320.14 (1)

Alcool au volant, première infraction : ce que prévoit la loi

Pour une première infraction de conduite avec capacités affaiblies, le Code criminel fixe une amende minimale de 1 000 $ (art. 320.19 (1)). Le mot important est « minimale » : c'est un plancher, pas un tarif. Le montant réel dépend notamment du taux d'alcoolémie mesuré, et la loi prévoit des amendes minimales plus élevées lorsque ce taux grimpe.

S'ajoute une interdiction de conduire d'une durée d'un an minimum, jusqu'à trois ans (art. 320.24 (2)). Elle s'applique en plus de toute autre peine, et elle est distincte de la suspension administrative de votre permis, qui, elle, s'enclenche dès l'arrestation, sans attendre le procès.

Une première infraction laisse aussi un antécédent judiciaire. C'est souvent ce qui pèse le plus lourd par la suite : à l'embauche, aux frontières, et si jamais un second dossier survient — parce que la deuxième infraction ne se juge plus du tout de la même façon.

Deuxième infraction et récidive : le seuil change de nature

À la deuxième infraction, la peine minimale n'est plus une amende : c'est un emprisonnement de trente jours (art. 320.19 (1) a) (ii) et b) (ii)). L'interdiction de conduire passe à deux ans minimum, jusqu'à dix ans (art. 320.24 (2) b)). À la troisième infraction et aux suivantes, le minimum est de cent vingt jours d'emprisonnement.

Autrement dit, le passage de la première à la deuxième infraction est un changement de nature, pas de degré. Ce qui se discutait en argent se discute désormais en détention — sous une réserve entrée en vigueur le 18 juillet 2026 : l'article 718.4 oblige le tribunal à infliger moins que le minimum lorsque celui-ci serait une peine cruelle et inusitée. Cette soupape ne vise que les minimums d'emprisonnement, jamais l'amende minimale de la première infraction. C'est précisément là que la vérification technique du dossier — l'interception, l'appareil, les délais, la lecture des droits — cesse d'être un détail de procédure.

Ce qui compte alors, c'est ce qui figure exactement au dossier antérieur : la nature de la condamnation, sa date, et la façon dont elle est présentée au tribunal. Ces éléments se vérifient, et ils ne sont pas toujours exacts. Un dossier de récidive n'est pas un dossier perdu ; c'est un dossier où chaque élément vérifiable compte davantage.

Refus de souffler : une infraction distincte, pas une échappatoire

Refuser de souffler est une infraction distincte (art. 320.15), et non une façon d'échapper à l'accusation. Elle se juge séparément, avec ses propres peines minimales.

Une excuse raisonnable existe en droit, mais elle est étroite : elle ne couvre ni la peur, ni la méfiance, ni le conseil d'un tiers sur le bord de la route. Ce qui se conteste utilement, c'est la légalité de l'ordre donné et la façon dont il a été exécuté — devant un juge, pas devant l'agent.

Le droit à l'avocat « sans délai » n'est pas une formalité

L'article 10 b) de la Charte donne à toute personne arrêtée le droit de parler à un avocat sans délai. Sur le terrain, ce mot — « sans délai » — se compte en minutes, et les tribunaux le prennent au sérieux.

Me Montminy a commenté en ondes un dossier où un automobiliste a été acquitté parce que les policiers avaient attendu dix-sept minutes avant de le laisser joindre un avocat. Le taux n'était pas en cause : le délai l'était.

C'est pour cette raison que la question « qu'est-ce qui s'est passé, exactement, et dans quel ordre ? » vient avant toute autre. Les réponses se trouvent dans le dossier policier, pas dans le souvenir de la soirée.

98,5 Montréal — « Un automobiliste arrêté à Val-d'Or acquitté pour une raison surprenante », 30 juillet 2024

Alcool au volant au tribunal : le déroulement, étape par étape

Entre l'arrestation et la conclusion, il y a des étapes fixes. La comparution, d'abord, où les conditions sont établies. Puis la communication de la preuve par la poursuite : rapport de l'agent, notes, données de l'appareil, vidéo si elle existe. C'est ce dossier-là qui s'analyse, pas le souvenir de la soirée.

Ensuite viennent les décisions : contester, négocier, ou plaider. Chacune se prend en fonction de ce que la preuve révèle réellement — pas avant de l'avoir lue.

Pour une interception survenue sur le territoire, ces étapes se déroulent au palais de justice de Québec, dans le district judiciaire de Québec. Le calendrier compte doublement ici, parce que les mesures administratives sur le permis avancent en parallèle, avec leurs propres délais.

Permis de conduire : le criminel et l'administratif suivent deux chemins

Une accusation criminelle et les mesures administratives sur votre permis avancent en parallèle, selon des règles et des calendriers différents. Une décision favorable d'un côté n'efface pas automatiquement l'autre.

La suspension administrative s'enclenche dès l'arrestation, sans attendre le procès, et elle répond à ses propres délais et à ses propres recours. L'interdiction de conduire prévue à l'article 320.24 du Code criminel, elle, découle de la condamnation. Ce sont deux mesures distinctes, qui peuvent se chevaucher dans le temps sans se confondre en droit.

Les grands excès de vitesse obéissent à la même logique : des sanctions administratives s'ajoutent au dossier judiciaire. C'est un sujet que Me Montminy a également expliqué en ondes.

Casier judiciaire : ce qu'une condamnation laisse derrière elle

Une déclaration de culpabilité laisse un antécédent. C'est souvent ce qui pèse le plus longtemps : l'emploi, en particulier tout poste exigeant la conduite d'un véhicule, les assurances, et les passages aux frontières.

Cet antécédent ne s'efface pas de lui-même avec le temps. Il faut une démarche, elle a ses propres délais, et ces délais ne commencent pas à courir au moment où l'on croit — c'est l'objet de la section suivante.

Demande de pardon après un alcool au volant : les délais réels

Ce qu'on appelle couramment le « pardon » porte aujourd'hui le nom de suspension du casier, et il est régi par la Loi sur le casier judiciaire. Le délai d'attente est de cinq ans pour une infraction poursuivie par procédure sommaire et de dix ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (art. 4 (1)).

Le point le moins connu est celui-ci : le délai ne court pas à partir de la condamnation, mais à partir de « l'expiration légale de la peine » — c'est-à-dire la fin de l'emprisonnement, la fin de la période de probation, ou le paiement de l'amende, selon ce qui s'applique.

Et une précision qui change souvent le calcul : la Loi exclut expressément de la définition de « peine » les ordonnances rendues en vertu de l'article 320.24 du Code criminel, soit l'interdiction de conduire. Autrement dit, une interdiction de conduire de trois ans ne retarde pas le départ du délai. Pour un dossier où la peine se résume à une amende, c'est le paiement de cette amende qui met l'horloge en marche.

La conséquence pratique est simple à énoncer et facile à manquer : une amende laissée impayée repousse d'autant le moment où la demande devient recevable.

Le délai n'est pas la seule condition. L'article 4 (2) de la même loi rend carrément inadmissible la personne condamnée pour une infraction inscrite à l'annexe 1, ou pour plus de trois infractions poursuivies chacune par mise en accusation. Dans un dossier à plusieurs chefs, cette barre-là se vérifie avant de compter les années.

Les textes de loi cités sur cette page

• Loi visant à protéger les victimes, L.C. 2026, ch. 19 — art. 718.4 C.cr.
• C.cr., art. 320.14 — capacité de conduire affaiblie
• C.cr., art. 320.15 — refus de fournir un échantillon
• C.cr., art. 320.19 — peines
• C.cr., art. 320.24 — interdiction de conduire
• Loi sur le casier judiciaire, art. 4

Versions officielles, telles que publiées par l'autorité législative compétente.

Voir aussi

• Arrestation & interrogatoire policierDroit au silence, détention, perquisition, mandat.
• Procès criminelJuge seul ou jury, contestation de la preuve, délais.
• Questions fréquentesArrestation, silence, conditions, coûts — les réponses courtes.