§ Charte canadienne des droits et libertés
ART. 10 b)
Droits en cas d'arrestation ou de détention« Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit. »
Ça, c'est maintenant.— V. M.
Arrestation & interrogatoire policier — Charte canadienne, art. 10 b)
Droit au silence, détention, perquisition, mandat.
Ce que ça veut dire pour vous
Ce qui se passe dans les premières heures — l'arrestation, le poste, l'interrogatoire policier — encadre souvent tout le reste du dossier. C'est le moment où vos droits servent, à condition de les utiliser.
Vous avez le droit de garder le silence, et ce silence ne peut pas être utilisé contre vous. Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'obligation générale de décliner son identité à un policier : l'obligation dépend du contexte de l'intervention. Une fois cette question réglée, vous pouvez vous arrêter là — les policiers peuvent insister, reformuler, revenir. Les policiers peuvent insister, reformuler, revenir — l'interrogatoire peut durer des heures, et ils n'ont pas l'obligation de vous dire toute la vérité pendant qu'ils vous questionnent.
Vous avez aussi le droit de parler à un avocat sans délai. Pas après l'interrogatoire — avant. L'appel est confidentiel. Ce que l'avocat vous dit à ce moment-là change la suite : quoi signer, quoi ne pas signer, quoi dire, c'est-à-dire, la plupart du temps : rien.
« Un avocat, sans délai. Pas après l'interrogatoire — avant. »
Ce que le policier est obligé de vous dire
L'article 10 de la Charte impose deux obligations dès l'arrestation ou la détention. D'abord, vous informer « dans les plus brefs délais des motifs » (art. 10 a)) : vous avez le droit de savoir pourquoi. Ensuite, vous permettre « d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat » et vous informer que ce droit existe (art. 10 b)).
Ces deux obligations ne sont pas des formules de politesse. Elles ont un moment précis et un contenu précis, et les tribunaux vérifient les deux. Le mot « sans délai » se compte en minutes, pas en heures.
S'y ajoute l'article 9 : la protection contre « la détention ou l'emprisonnement arbitraires ». Une interception ou une détention doit reposer sur un fondement légal. Quand ce fondement manque, tout ce qui a suivi devient discutable.
Le droit de garder le silence — et pourquoi il existe
Vous n'êtes pas obligé de vous expliquer. Le droit de ne pas s'incriminer découle de l'article 7 de la Charte, qui protège « la vie, la liberté et la sécurité » de chacun contre toute atteinte contraire aux principes de justice fondamentale.
En pratique, le silence est mal compris. Beaucoup de gens croient que se taire donne l'air coupable, et parlent pour cette raison. Or l'entretien avec un enquêteur n'est pas une conversation entre égaux : il est préparé, il est enregistré, et il a un objectif.
Un enquêteur peut légalement recourir à des ruses pendant un interrogatoire, à l'intérieur de limites fixées par les tribunaux. C'est un sujet que Me Montminy a expliqué publiquement — parce que la personne assise dans la salle, elle, l'ignore presque toujours.
La règle utile est courte : vous pouvez dire que vous voulez parler à un avocat, et vous pouvez vous arrêter là.
FM93 — « Des policiers mentent pour obtenir des confessions »
Devez-vous donner votre identité ?
Cela dépend du contexte, et les deux régimes ne se confondent pas. Pour une infraction provinciale — celle qui se solde par un constat — le Code de procédure pénale du Québec permet à l'agent d'exiger vos nom et adresse s'il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis l'infraction (art. 72). Vous pouvez refuser tant qu'on ne vous a pas dit laquelle (art. 73); mais une fois qu'on vous l'a dite, l'article 74 permet l'arrestation sans mandat de celui qui refuse encore. Autrement dit : le droit de se taire sur son nom s'arrête là.
Pour une arrestation en vertu du Code criminel, il n'existe pas d'équivalent : aucune disposition n'impose de façon générale de décliner son identité. Au volant, en revanche, d'autres obligations s'appliquent. C'est pourquoi la première question utile n'est pas « dois-je parler » mais « pourquoi suis-je intercepté ».
C'est exactement la question qu'a soulevée le cas de clients d'un restaurant à qui des policiers ont demandé de s'identifier. La réponse tient à la nature de l'intervention, pas à l'assurance de celui qui la mène.
Sur le terrain, contester un ordre n'est presque jamais la bonne stratégie. Noter ce qui s'est passé — l'heure, les mots employés, l'ordre des événements — l'est presque toujours.
Après l'interrogatoire : ce qui reste au dossier
Ce qui se dit dans cette salle est conservé. Une déclaration, même partielle, même « juste pour expliquer », devient une pièce du dossier et sera lue mot à mot par la suite.
C'est pourquoi la reconstitution compte autant : à quelle heure l'arrestation a-t-elle eu lieu, quand les droits ont-ils été lus, combien de temps s'est écoulé avant l'appel à l'avocat, qui était présent. Ces détails ne se retrouvent pas dans un souvenir : ils se retrouvent dans le dossier policier.
Plus l'analyse commence tôt, plus il reste d'éléments vérifiables — et d'options. L'étape suivante, elle, arrive vite : la comparution et la question de la remise en liberté.
Les textes de loi cités sur cette page
Versions officielles, telles que publiées par l'autorité législative compétente.
Voir aussi
- Remise en liberté & conditionsCaution, comparution, conditions, révision.
- Drogues & armesPossession, trafic, armes à feu, perquisitions.
- Questions fréquentesArrestation, silence, conditions, coûts — les réponses courtes.
Vous venez d'être arrêté ?
- Qu'est-ce que je dois donner à la police ?Cela dépend de l'intervention, et la réponse n'est pas la même pour une arrestation criminelle que pour un constat d'infraction. Ce qui ne change pas : pour tout le reste, « Je vais parler à mon avocat » est une phrase complète.
- Les policiers peuvent-ils me mentir ?Oui, dans une certaine mesure, c'est permis pendant un interrogatoire. C'est une raison de plus de ne pas « donner votre version » sans avis juridique.
- Ils veulent fouiller mon téléphone.La saisie et la fouille obéissent à des règles précises. Ne déverrouillez rien et n'y consentez pas avant d'avoir parlé à un avocat.
- Quand est-ce que je peux appeler ?Dès votre mise en détention, la police doit vous donner accès à un avocat sans délai. Exigez-le calmement.