§ LRCDAS, art. 5 / C.cr., art. 91–95
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Trafic · possession en vue de trafic · armes« Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite… ou d'avoir en sa possession, en vue d'en faire le trafic, toute substance… »
Possession ou trafic : la différence se plaide.— V. M.
Drogues & armes — LRCDAS, art. 5 (1) et (2)
Possession, trafic, armes à feu, perquisitions.
Ce que ça veut dire pour vous
Entre la possession simple et le trafic, il y a un monde — de conséquences, de procédure, de stratégie. Et cette frontière-là, ce n'est pas la police qui la trace : c'est la preuve, et la façon dont elle se conteste.
La poursuite déduit l'intention de trafic à partir d'indices : la quantité, l'emballage, l'argent comptant, les messages. Ce sont des inférences — pas des faits — et chacune peut être remise en question. La même substance, selon ce qui est retenu, mène à deux dossiers complètement différents.
Ces dossiers naissent presque toujours d'une perquisition : un mandat, une fouille, une saisie. La légalité de chaque étape s'examine — et une preuve obtenue en violation de vos droits peut être exclue (art. 24 (2) de la Charte). Pour les armes (art. 91 à 95 C.cr.), le cadre est parmi les plus sévères du Code : la possession, l'entreposage, l'accès — tout compte, et la remise en liberté elle-même se prépare plus sérieusement.
« Un dossier de drogue commence presque toujours par une perquisition. C'est là qu'on regarde en premier. »
Presque tout commence par une perquisition
Dans ces dossiers, la preuve vient rarement d'un aveu. Elle vient d'une fouille — d'un véhicule, d'un logement, d'un téléphone. C'est donc là que l'analyse commence.
L'article 8 de la Charte est court : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » Tout le débat tient dans le mot « abusives », et il se tranche sur des faits précis : quel était le motif, qui l'a autorisé, ce que le mandat permettait exactement, et si ce qui a été fait correspond à ce qui avait été autorisé.
Un mandat peut être obtenu à distance — le « télé-mandat ». Me Montminy en a expliqué le fonctionnement en ondes. Un mandat obtenu ainsi reste un mandat : il s'examine de la même façon, sur la base de ce qui a été déclaré pour l'obtenir.
Possession, possession en vue de trafic, trafic
Ce sont trois choses différentes, et l'écart entre elles est considérable. La possession simple et la possession en vue de trafic reposent sur des éléments distincts : la quantité, l'emballage, l'argent, le téléphone, les allées et venues. C'est l'interprétation de cet ensemble qui est en jeu, plus que la substance elle-même.
Les peines maximales dépendent de l'annexe où figure la substance. Pour le trafic ou la possession en vue de trafic d'une substance des annexes I ou II, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit un acte criminel « passible de l'emprisonnement à perpétuité » (art. 5 (3)). Pour les annexes III et V, le maximum est de dix ans par mise en accusation; pour l'annexe IV, de trois ans.
Ces maximums disent la gravité que la loi attache à l'infraction. Ils ne disent pas ce qui sera réclamé, ni ce qui sera imposé dans un dossier précis.
Les armes : une accusation qui s'ajoute rarement seule
Une accusation liée à une arme accompagne souvent un autre chef. La possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions expose à un emprisonnement maximal de quatorze ans par mise en accusation (art. 95 (2) a)).
Ici encore, la question de départ n'est pas « l'arme était-elle là ? » mais « comment a-t-elle été trouvée, et cette découverte était-elle légale ? ». Une saisie qui ne tient pas emporte souvent le reste avec elle.
S'ajoutent des conséquences durables : interdictions de possession, et un antécédent qui pèsera longtemps.
Le téléphone est presque toujours la pièce centrale
Les messages, la géolocalisation, les contacts, les photos : c'est là que se construit la thèse de la poursuite. Un téléphone contient davantage sur une personne que son logement.
Ce qui se vérifie : sur quel fondement l'appareil a été saisi, ce que l'autorisation permettait de fouiller, et si l'extraction s'est limitée à cela. L'étendue d'une fouille compte autant que son existence.
Conseil pratique, et il vaut pour tous ces dossiers : ne discutez pas du contenu de votre téléphone avec qui que ce soit avant d'en avoir parlé à un avocat.
Les textes de loi cités sur cette page
- LRCDAS, art. 5 — trafic
- C.cr., art. 91 — possession d'armes
- C.cr., art. 95 — possession avec munitions
- Charte canadienne, art. 8 — fouilles abusives
Versions officielles, telles que publiées par l'autorité législative compétente.
Voir aussi
- Arrestation & interrogatoire policierDroit au silence, détention, perquisition, mandat.
- Dossiers complexes & criminalité organiséeProcès devant jury, écoute électronique, dossiers multiaccusés.
- Questions fréquentesArrestation, silence, conditions, coûts — les réponses courtes.
Accusé en matière de drogue ou d'arme ?
- C'était pour ma consommation personnelle.La distinction possession / trafic repose sur des inférences que la poursuite doit défendre. Quantité, contexte, expertise : tout ça se conteste au bon moment — pas au poste.
- Ils ont fouillé mon appartement, mon véhicule.Chaque perquisition obéit à des règles : le mandat, sa portée, son exécution. Une fouille illégale peut mener à l'exclusion de la preuve — c'est souvent le cœur du dossier.
- Une arme a été trouvée chez moi.Possession veut dire connaissance et contrôle — pas seulement proximité. Qui avait accès, comment c'était entreposé, à qui c'est : des questions de preuve, pas des évidences.
- Je suis détenu. La libération est-elle possible ?Dans certains dossiers de drogue ou d'armes, c'est à la défense de justifier la remise en liberté. Raison de plus pour préparer l'enquête sur mise en liberté comme une vraie audience.