§ Code criminel, art. 467.11 et suiv.
467.11
Organisations criminelles · mégaprocèsParticipation aux activités d'une organisation criminelle, infractions au profit d'une organisation — un cadre juridique propre, des dossiers d'une autre échelle.
Là où la défense devient une infrastructure.— V. M.
Dossiers complexes & criminalité organisée — C.cr., art. 467.11 et suivants
Procès devant jury, écoute électronique, dossiers multiaccusés.
Ce que ça veut dire pour vous
Certaines accusations exigent une défense qui dépasse la comparution et la négociation. Des dizaines de milliers de pages de preuve. De l'écoute électronique. Plusieurs accusés jugés ensemble — ce qu'on appelle un dossier multiaccusés. Des mois d'audience. C'est un autre métier, et c'est celui-là que le cabinet pratique depuis vingt ans.
Un mégaprocès se gagne ou se perd longtemps avant le jury. Tout se joue en amont : l'analyse de la preuve, la validité des autorisations d'écoute électronique — la surveillance des communications autorisée par un juge —, les perquisitions, et le tri de ce qui est réellement admissible. S'y ajoutent les requêtes en exclusion de preuve et la question des délais : depuis l'arrêt Jordan, le calendrier lui-même est devenu un moyen de défense. Pour les infractions commises à compter du 18 juillet 2026, la nouvelle partie XV.1 du Code criminel encadre ce recours; pour les infractions antérieures, le régime de Jordan s'applique tel quel. C'est un travail de mois, pas de semaines.
Cette expérience-là sert aussi les dossiers ordinaires. La rigueur qu'exige un dossier de dix mille pages, appliquée à un dossier de cent pages, c'est ce qui fait la différence entre subir la preuve et la contester.
« La même rigueur, du dossier de cent pages au dossier de cent mille. »
Ce que la loi appelle une « organisation criminelle »
L'expression a une définition précise. Il s'agit d'un groupe, « quel qu'en soit le mode d'organisation », composé d'au moins trois personnes, dont l'un des objets principaux est de commettre ou de faciliter des infractions graves procurant un avantage matériel (art. 467.1 (1)).
La participation aux activités d'une telle organisation est une infraction distincte (art. 467.11), passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation.
Le point décisif est ce que la poursuite n'a pas à prouver. Selon l'article 467.11 (2), elle n'a pas à établir que l'organisation a réellement commis ou facilité une infraction, ni que la participation de l'accusé a accru sa capacité, ni qu'il connaissait la nature exacte des infractions envisagées, ni même l'identité des membres.
C'est ce qui rend ces chefs si difficiles : ils peuvent tenir sur la démonstration d'un lien, sans qu'aucun geste précis n'ait à être établi.
L'écoute électronique : ce qu'elle permet, ce qui se vérifie
Ces dossiers reposent souvent sur des interceptions autorisées. Une autorisation d'écoute n'est pas un blanc-seing : elle vise des personnes, des lieux, des périodes et des infractions déterminés, et elle a été obtenue sur la foi d'une déclaration.
Ce qui se vérifie tient en peu de mots : ce qui a été déclaré pour l'obtenir était-il exact et complet, et ce qui a été fait correspond-il à ce qui avait été autorisé. Une interception qui déborde de son cadre ne vaut pas la même chose qu'une interception conforme.
Me Montminy a abordé publiquement le sujet de l'écoute électronique et de ce que les personnes visées font — parfois maladroitement — lorsqu'elles s'en doutent.
Le délateur : un témoin qui a signé quelque chose
Dans plusieurs de ces dossiers, une part de la preuve vient d'un collaborateur de la poursuite. Ce statut n'est pas informel : il s'accompagne d'un contrat, avec des engagements de part et d'autre et une contrepartie.
Ce contrat est un élément du dossier, et son contenu compte. Ce qui a été promis, ce qui a été obtenu, ce qui arrive au témoin s'il se contredit : tout cela porte directement sur ce que vaut son témoignage.
Me Montminy a expliqué en ondes à quoi ressemble concrètement un tel contrat, à l'occasion d'une arrestation largement médiatisée.
FM93 — « Arrestation de « Pic » Turmel : « Il anticipe beaucoup son retour » », 8 avril 2025
Être un nom parmi vingt
Dans un dossier à plusieurs accusés, la preuve est massive et largement commune. Elle vise le groupe; elle ne vise pas chacun avec la même force.
Le travail consiste donc autant à séparer qu'à contester : ce qui vous concerne réellement, ce qui concerne quelqu'un d'autre, et ce qui ne concerne personne en particulier. Une preuve qui vaut contre un coaccusé ne vaut pas nécessairement contre vous.
Ces dossiers se comptent en dizaines de milliers de pages et en années. C'est un rythme différent, et il vaut mieux le savoir dès le départ.
Les textes de loi cités sur cette page
Versions officielles, telles que publiées par l'autorité législative compétente.
Voir aussi
- Procès criminelJuge seul ou jury, contestation de la preuve, délais.
- Drogues & armesPossession, trafic, armes à feu, perquisitions.
- Questions fréquentesArrestation, silence, conditions, coûts — les réponses courtes.
Ce que ces dossiers exigent
- Procès devant jurySélection, exposés, contre-interrogatoires, directives au jury : une mécanique qui se maîtrise par la pratique.
- Écoute électronique et mandatsAutorisations, portée, exécution : chaque document se conteste, et l'exclusion de la preuve change un dossier.
- Preuve volumineuse et technologiqueTéléphones, extractions, géolocalisation, métadonnées — la preuve moderne se lit avec méthode et outils.
- Dossiers multiaccusés et délaisCoordination entre défenses, requêtes en séparation, gestion du calendrier — et l'arrêt Jordan en toile de fond.